Avant de valider une réservation / un achat de prestation, le client doit lire et accepter les présentes conditions générales de vente (CGV), cela lui permettra de s’engager en toute connaissance de cause.

 Le fait d’accepter les CGV en procédant au paiement de la prestation (en validant votre paiement final, et donc votre choix, par un clic) emporte de la part adhésion et acceptation pleine et entière du client des présentes CGV.


Dans les présentes :

– “Kassandra LEROY”, “le prestataire” désignent le prestataire professionnel.

Kassandra LEROY est une micro-entreprise dont le numéro de SIRET est 828925446 00027, et le siège social situé au 330, La Connetière, 44190 Saint-Lumine-de-Clisson, en France

E-mail : kassandraleroy.naturopathe@gmail.com

Téléphone : 07.43.16.51.30

– “le(s) client(s)”, “le(s) consommateur(s)” désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur. 

– “la prestation”, “le service”, “la séance” désignent les prestations professionnelles fournies et exécutées par le prestataire professionnel.


1. Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

L’accès aux services gratuits et payants de Kassandra LEROY et du site internet kassandraleroy-naturopathe.com est réservé au client ayant sa pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
La participation des mineurs aux prestations implique un accord explicite des parents ou tuteurs légaux, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de Kassandra LEROY.

Les conditions générales de vente (CGV), de la micro-entreprise de Kassandra LEROY s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
– à l’ensemble des contrats de vente et des réservations et achats de prestation proposés par le prestataire, qu’elles soient réalisées directement via l’application Calendly.com, l’application Instagram, la messagerie e-mail, ou directement sur le site web www.kassandraleroy-naturopathe.com
– à l’exécution des services proprement dits, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)


Toutes réservations et tous achats en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes CGV, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise Kassandra LEROY, à l’exclusion de toutes autres CGV éventuelles.
Il est défini par “toutes réservations et tous achats en ligne” le fait d’accepter les CGV en procédant au paiement de la prestation (lorsque le client valide son paiement final, et donc son choix, par un clic).

La confirmation de la réservation / achat en ligne par le client et la confirmation de l’acceptation de la réservation / achat en ligne par Kassandra LEROY forment le contrat conclu à distance.

Le client reconnaît et accepte que les présentes CGV constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et qu’elles prévalent sur tout autres conditions, tous documents contradictoires présents sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com, ou sur le site de réservation en ligne calendly.com, ou sur la messagerie d’e-mail, ou sur les réseaux sociaux du prestataire, et sur tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro entreprise Kassandra LEROY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
A cet égard, seules les CGV en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser et permettre les services du prestataire, à savoir, sans que cette liste soit limitative :
une connexion internet à haut débit et stable, une application performante (telles que Skype, WhatsApp, Google Chrome, Safari), des écouteurs, un microphone, une caméra, un téléphone mobile, ou un ordinateur, une souris, ou une tablette tactile, et une carte bancaire active.

Kassandra LEROY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation / tout achat de prestation d’un client si les problématiques rencontrées par le client et l’état du client ne sont pas compatibles avec ses missions et avec l’exercice de la naturopathie, ou en cas de motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une prestation antérieure.


2. Prestations proposées

Madame Kassandra LEROY propose des services de :
– naturopathie,
– rééquilibrage alimentaire

Ses prestations sont accessibles directement en ligne via un service de communication à distance et sécurisé (service de réservation calendly.com) et sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com.

La durée des prestations est indiquée sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com et sur le service de réservation (calendly.com), elle est précisée sur les fiches descriptives des prestations.

Les caractéristiques principales des prestations, au sens de l’article L 111-1 1° du Code de la consommation, sont présentées sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com
Toutefois, tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité de Kassandra LEROY ne saurait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du client. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation pour le client au plus tard au moment de la validation de la réservation / achat. Le client doit en prendre connaissance avant toute réservation de prestation. 

Seul le client est tenu comme responsable de son choix de prestation / service et de son achat.

Les photographies de produits et de prestations, accompagnant leur description sur les conseils, les contenus partagés lors des prestations, le site kassandraleroy-naturopathe.com, les réseaux sociaux du prestataire (instagram) et le contenu du prestataire sur calendly.com, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas le prestataire.

Kassandra LEROY attire l’attention du client sur le fait que les offres de prestation peuvent être supprimées, modifiées ou comporter des mises à jour, à moins que Kassandra LEROY en décide autrement, le prestataire n’est pas tenu de fournir au client le service dans sa nouvelle version, seule la version en vigueur à la date d’achat est due au client. 

Par les présentes CGV, le client reconnaît être informé qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Kassandra LEROY ne dispose pas du titre de médecin.
Et par les présentes CGV, en cas de pathologie nécessitant un traitement médical, le client reconnaît être informé que seul le médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Précisions relatives aux informations de santé traitées lors d’une prestation de naturopathie : 
Dans le cadre de son activité de naturopathe, le naturopathe pourra questionner le client sur des éléments relatifs à sa santé. En effet, bien que Kassandra LEROY ne dispose pas du titre de médecin, elle se voit obligée de vérifier si l’exercice de la naturopathie est compatible avec l’état de ses clients. En cas d’incompatibilité, Kassandra LEROY se réserve la possibilité de ne pas accepter le suivi en naturopathie.

Ces éléments relatifs à la santé du client, données dîtes sensibles, ne sont accessibles uniquement par Kassandra LEROY, elles sont et demeurent strictement confidentielles. Ces données seront utilisées uniquement pour les besoins de la séance et à des fins de suivi de naturopathie entre le client et le naturopathe. Elles sont supprimées au bout de 3 ans à compter du dernier contact avec le client (consulter politique de confidentialité : kassandraleroy-naturopathe.com/politique-de-confidentialite).


3. Tarif

Les Tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre présentée.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application de l’article 293-B du Code Général des Impôts.

Pour répondre aux exigences de l’article L.112-1 du code de la consommation, les tarifs sont disponibles sur le site kassandraleroy-naturopathe.com dans chacune des pages concernées par les prestations du prestataire, ou bien au service réservation calendly.com, entre autres par voie orale.

Kassandra LEROY se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation / l’achat aura été effectuée.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par Kassandra LEROY pour les réservations / achats de prestation passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com

En cas de vente à l’international, les frais supplémentaires tels que les taxes par exemple, seront calculés et seront renseignés au client avant la confirmation de la commande, à l’étape du paiement sur Calendly.com et Paypal.com.
 
Le client accepte de recevoir une facture électronique, elle lui sera adressée à l’adresse e-mail que le client aura renseignée. 


4. Paiement et réservation

Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, le client doit effectuer la réservation / l’achat des services choisis directement en ligne via un service de communication à distance et sécurisé (service de réservation calendly.com) ou, à défaut, via la messagerie e-mail à l’adresse kassandraleroy.naturopathe@gmail.com.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le client ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Après confirmation de réservation et de paiement de la commande de prestation, le client recevra un e-mail avec les informations relatives à son achat de prestation. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Moyens de paiement 

Pour les réservations / achat réalisées en ligne sur calendly.com, ou à défaut par la messagerie e-mail kassandraleroy.naturopathe@gmail.com, les clients peuvent régler leur prestation choisi par :

– carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisé « PayPal » (compte paypal nécessaire via calendly.com. Pas de compte Paypal nécessaire via lien partagé directement par e-mail par le prestataire)
– un compte PayPal si le client en possède un, via l’infrastructure de paiement sécurisé “Paypal” (virement bancaire, carte bancaire, paiement en plusieurs fois sans frais…), (consulter leur site pour leur politique de confidentialité https://www.paypal.com/ca/legalhub/paypal/privacy-full?locale.x=fr_CA )


Les prestations devront être réglées en totalité au plus tard 72 heures avant la date effective du rendez-vous. (exemple pour un rendez-vous fixé le 10/01/2024 : paiement de la totalité de la prestation possible jusqu’au 06/01/2024 à 23h59)

Non-paiement 

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Kassandra LEROY se réservera le droit d’annuler la réservation de prestation.


5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses documents, et dont il n’a pas encore bénéficié du contenu ou des services proposés, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conditions à respecter si le client souhaite se rétracter :

Le client peut effectuer sa demande de rétractation par écrit par e-mail à l’adresse kassandraleroy.naturopathe@gmail.com ou par courrier à l’adresse Kassandra LEROY, 330 La Connetière, 44190 Saint-Lumine-de-Clisson, en précisant :
– son numéro de commande
– son nom et son prénom
– son adresse
– son numéro de téléphone 
– son adresse électronique (e-mail)

En cas de litige, il revient au client de prouver qu’il a respecté le délai de rétractation susvisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Kassandra LEROY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Non-application du droit de rétractation :

Pour bénéficier immédiatement, ou dans un délai de moins de 14 jours, des services ou du contenu proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation ou bénéficier  du contenu ou service proposé dès la réservation / l’achat.
Le client reconnaît, en acceptant les présentes CGV, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services et contenus  proposés par le prestataire, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de contenus payants, de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.


6. Rupture par anticipation de contrat de pack de prestation

Dans les cas d’achat de pack de prestation, une rupture du contrat de vente par anticipation du client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.


7. Modification / annulation d’une réservation

Modification/annulation d’une réservation jusqu’à 48 heures avant la date effective de la prestation (séance) :

La réservation de la séance peut être modifiée/annulée jusqu’à 48 heures avant la date effective de la séance, et ce, sans justifications nécessaires auprès de Kassandra LEROY. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de Calendly.com. (exemple pour un rendez-vous fixé le 10/01/24 : modification/annulation de réservation possible jusqu’au 07/01/24 à 23h59)

Pour rappel : Les séances devront être réglées en totalité au plus tard 72 heures avant la date effective du rendez-vous. (exemple pour un rendez-vous fixé le 10/01/2024 : paiement de la totalité de la séance possible jusqu’au 06/01/2024 à 23h59)
En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, le prestataire se réservera le droit d’annuler la réservation de prestation. 

Modification/annulation d’une réservation moins de 48 heures avant la date effective de la  prestation (séance) :

– Si elle est justifiée auprès du prestataire, pour un cas de force majeur, la modification de date et heure d’une réservation de prestation moins de 48 heures avant la date effective pourra être possible, et ce, sans frais et sans incidence sur le règlement déjà effectué. Cette démarche se fera, après accord de Kassandra LEROY, par e-mail ou par contact téléphonique directement auprès du prestataire .
– Si elle est justifiée auprès du prestataire, pour un cas de force majeur, l’annulation pure et simple d’une réservation de prestation moins de 48 heures avant la date effective pourra permettre un remboursement de l’intégralité du montant de la réservation de la prestation en question. Dans ce cas, la restitution de la réservation de la prestation s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
– Si elle n’est pas justifiée auprès du prestataire, pour un cas de force majeur, la modification/annulation d’une réservation de prestation moins de 48 heures avant la date effective ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou report. Dans ce cas uniquement, s’il le souhaite, le client peut effectuer une demande écrite par e-mail à kassandraleroy.naturopathe@gmail.com, une remise de moins 30% pourrait être consentie par le prestataire, sur le montant d’une nouvelle réservation du même type de prestation (séance) préalablement annulée / manquée dans les conditions et délais précédemment stipulés.


8. Fourniture et exécution des prestations : 

Les prestations proposées sont réalisées à distance en visio-conférence à partir des informations communiquées entre les parties, et nécessitent la pleine implication du client.

Les prestations sont nominatives et non transférables.

Concernant les réunions entre les parties pour fournir et exécuter les prestations, les moyens de communication seront les suivants :
– Visio-conférence (via Skype ou WhatsApp)

Dans le cadre d’une visioconférence avec lien de connexion, le prestataire enverra le lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Concernant les échanges et communication autours et en dehors des réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
– Échanges via WhatsApp
– E-mails
– Echanges téléphoniques

Le prestataire s’efforcera de fournir une réponse aux échanges et communication avec le client dans un délai raisonnable et sur ses heures correspondantes à ses périodes d’exercice.

Par les présentes CGV, le client reconnaît être informé qu’aucune urgence ne sera prise en compte par le prestataire, la naturopathie ne substituant en rien à la médecine, et le prestataire n’acceptant aucune mission dans l’urgence. Seul un médecin ou un service compétent pourra être habilité à prendre en charge un client dans un état d’urgence.


9. Responsabilité, obligations respectives, garantie, et conformité

Par les présentes CGV, le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que le prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats, et qu’à ce titre :

– Tout type de prestation et de contenu fourni par Kassandra LEROY, sous quelque forme qu’il soit (stratégies, conseils, idées, recettes, ateliers, concepts…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elle soit. 
– En aucun cas les prestations et les contenus ne remplacent un avis médical ou celui d’un professionnel de santé. En cas de pathologie et de symptômes chroniques, les recommandations doivent être complétées par un suivi individuel par un praticien.
– Il est donc seul responsable de son degré de participation/ d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes et de ses informations relatives à son état de santé afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
 
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Kassandra LEROY ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués lors des prestations / séances et dont le client serait victime.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés sur la plateforme de réservation Calendly, ni sur les applications Skype, WhatsApp ou encore sur le site de paiement sécurisé PayPal.

En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, Kassandra LEROY ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer.

Les conseils et les contenus partagés lors des prestations, le site kassandraleroy-naturopathe.com, les réseaux sociaux du prestataire (instagram) et le contenu du prestataire sur calendly.com sont mis à jour régulièrement par Kassandra LEROY. Le prestataire s’efforce d’y fournir des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur ces moyens de transmission, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, le client reconnaît utiliser ces informations données (susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

Les photographies de produits et de prestations, accompagnant leur description sur les conseils, les contenus partagés lors des prestations, le site kassandraleroy-naturopathe.com, les réseaux sociaux du prestataire (instagram) et le contenu du prestataire sur calendly.com, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas le prestataire.

Les prestations de Kassandra LEROY en vente par service numérique sont conformes à l’usage attendu ou à la description qui en est faite par le prestataire, elles doivent être conformes au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation.


10. Données personnelles, confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat, et à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par le prestataire à des tiers. 

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au préambule des présentes CGV.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Précisions relatives aux informations de santé traitées lors d’une prestation de naturopathie : 
Dans le cadre de son activité de naturopathe, le naturopathe pourra questionner le Client sur des éléments relatifs à sa santé. Ces données dîtes sensibles ne sont accessibles uniquement par Kassandra LEROY, elles sont et demeurent strictement confidentielles.

Ces données seront utilisées uniquement pour les besoins de la séance et à des fins de suivi de naturopathie entre le client et le naturopathe. Elles sont supprimées au bout de 3 ans à compter du dernier contact avec le client.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet et applicable aux présentes CGV. Elle est disponible sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com/politique-de-confidentialite


11. Propriétés intellectuelles

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments constituant et/ou fournis dans le cadre de ses missions, sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com, par l’intermédiaire de calendly.com et sur les réseaux sociaux (Instagram) restent de l’ordre de la propriété intellectuelle du prestataire ou du titulaire de ces contenus.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire ou du titulaire de ces contenus. 
Sans que cette liste soit limitative, chaque contenu, chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…), ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site kassandraleroy-naturopathe.com, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site kassandraleroy-naturopathe.com et les voies de communication du prestataire, reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire ou du titulaire de ces contenus, sauf mentions particulières.

Le fait pour Kassandra LEROY de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Le contrat n’emporte pas cession de ces droits au client qui est seulement autorisé à utiliser les services de Kassandra LEROY et du site kassandraleroy-naturopathe.com dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Le client s’engage à un usage strictement personnel de ses accès aux produits / services de Kassandra LEROY, à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces contenus.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des produits et services délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.


12. Retours clients, autorisation de diffusion

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
 
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. Afin de promouvoir son activité, le prestataire s’engage à ne pas utiliser les retours, les messages et/ou les photos des clients, ni à les rendre publics (sur le site internet kassandraleroy-naturopathe.com et/ou réseaux sociaux Instagram) si il n’obtient pas l’autorisation écrite du client.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations et/ou photo du client que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.


13. Liens hypertextes, accessibilité

Les contenus fournis par le prestataire et sur le site kassandraleroy-naturopathe.com peuvent contenir des liens hypertextes mis en place avec l’autorisation du prestataire, et donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par Kassandra LEROY. En conséquence, le prestataire n’a pas la possibilité de vérifier, ni de contrôler l’ensemble du contenu des sites ainsi visités, et décline donc toute responsabilité de ce fait quant à leur contenu. Aussi, le prestataire ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

Le site www.kassandraleroy-naturopathe.com, la plateforme de réservation calendly.com et le site de paiement sécurisé PayPal sont par principe accessible aux clients et utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure.

Concernant le site kassandraleroy-naturopathe.com, en cas d’impossibilité d’accès, www.kassandraleroy-naturopathe.com et le prestataire (l’éditeur du site) s’engagent à faire leur maximum afin d’en rétablir l’accès.
Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles, ni de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site kassandraleroy-naturopathe.com ou empêchant l’accès à ce site ou à une de ses fonctionnalités.
En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

En cas de maintenance, le prestataire et kassandraleroy-naturopathe.com s’efforceront de communiquer préalablement aux clients et utilisateurs les dates et heures des interventions de maintenance.


14. Service après-vente / réclamations

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, le client peut contacter le prestataire par e-mail à l’adresse kassandraleroy.naturopathe@gmail.com

Si le client rencontre le moindre souci, il est prié de contacter dès que possible Kassandra LEROY qui prendra alors toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte de lui apporter une solution.

Dans le cas d’une réclamation, si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
 
En tant que consommateur, le client peut aussi se référer à la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), fournie par la Commission européenne. Cette plateforme est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.


15. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans le cas de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeur) ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kassandra LEROY.

Le prestataire s’engage à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure, par tout moyen, dans les plus brefs délais et des suites de ces événements.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Dès la cessation dudit empêchement, un report de réservation de prestation (report partiel, si empêchement partiel durant la prestation) sera réalisé, en accord avec les parties, afin que le prestataire puisse exécuter ses obligations.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.


16. Clause de divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, ou contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.


17. Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.


18. Litige, droit applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige survenant à la suite de son achat, le client dispose de différents recours, à l’amiable ou non :

– Le client est invité dans un premier temps à contacter Kassandra LEROY (cf. article « Service après-vente / réclamations » des présentes CGV) afin de trouver un accord à l’amiable.

– Dans le cas où les parties ne parviennent pas à trouver d’arrangement, et que le litige relève de la responsabilité du prestataire nommé, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (C. conso. art. L 612-1) auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :
Société Médiation Professionnel – médiation de la consommation
– soit sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– soit par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : 
Société Médiation Professionnel
Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

– Le client peut contacter une association de consommateurs pour l’aider dans ses démarches ou encore alerter la DGCCRF.
– Le client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
 
En cas de saisie de la justice, pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Kassandra LEROY, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.